Quels documents préparer?

Documents nécessaires lors d’une mise en vente

• Titre de propriété (ensemble des actes et des plans établissant l’origine de la propriété ainsi que les droits et obligations du propriétaire-vendeur à savoir : acte d’achat, de partage, acte de notoriété, déclaration de succession, acte de division, ....)

• AER – Avertissement extrait de rôle au précompte immobilier (sauf terrain)

• Copies des cartes d’identité des propriétaires

• copies des permis d’urbanisme délivrés après 1977 (Ce qui est construit avant 1962 est réputé régulier)

• Dossier d’intervention ultérieure (uniquement pour les travaux réalisés après le 1/5/2001)

• Certificat de conformité pour la citerne à mazout (si obligatoire) : au plus tard pour l’acte authentique)

• Certificat de conformité de l’installation électrique (si obligatoire : au plus tard pour l’acte authentique)

• Certificat de performance énergétique (si obligatoire)

• Facultatif :

  • Plans

  • extrait de plan cadastral

  • Devis de réparations/transformations présumées nécessaires

• Si appartement :

• Procès-verbal des trois dernières assemblées générales.

• Décompte de charges des 2 dernières années (Bilans)

• Statuts de l’immeuble :

  Règlement général de copropriété

  Acte de base (division)

  Règlement d’ordre général

• Si Terrain :

• Si lotissement : Acte de division avec ses annexes (PL, prescriptions urbanistiques)

• sinon : destination urbanistique/contraintes urbanistiques à respecter (cfr commune)